Parmi les initiatives de la nouvelle stratégie pour les droits des personnes handicapées (2021 - 2030), la Commission européenne vise à créer une Carte européenne d'invalidité (la carte) d'ici la fin de 2023. La carte s'appuiera sur des actions existantes telles qu'un projet pilote mené dans huit États membres de l'UE (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) ainsi que sur la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.
L'Union européenne des sourds (EUD) reconnaît l'importance de cette initiative pour la communauté des sourds. Outre les avantages qu'elle procure dans les secteurs de la culture, du sport et des loisirs, la carte peut devenir un outil important pour garantir le droit à la liberté de circulation à toutes les personnes handicapées, y compris les personnes sourdes. Comme aujourd'hui, les personnes sourdes économiquement actives et les apprenants sourds rencontrent plusieurs obstacles lorsqu'ils se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre, car leur statut de handicapé peut ne pas être reconnu de la même manière dans les autres pays. Cela peut impliquer la perte d'accès à des services tels que l'interprétation en langue des signes et d'autres avantages pour les personnes sourdes dans le pays d'arrivée.
Compte tenu du potentiel de la carte européenne d'invalidité, l'EUD a formulé plusieurs recommandations dans sa réponse au récent appel à contribution de la Commission européenne sur la carte. L'EUD a recommandé que :
- La carte européenne d'invalidité devrait permettre la reconnaissance du statut de handicapé dans les différents pays de l'UE ; les personnes sourdes devraient voir leur statut de sourd reconnu par leur pays d'origine.
- La carte devrait combler le vide laissé par le règlement 883/2004 et coordonner les prestations d'invalidité actuelles que reçoivent les personnes handicapées économiquement actives afin de se conformer à la CDPH des Nations unies ; le règlement 883/2004 ne concerne que les prestations destinées aux personnes handicapées économiquement inactives et n'inclut pas les personnes handicapées capables de travailler qui ont besoin de mesures d'accessibilité et d'aménagement raisonnable pour un accès égal au marché du travail.
- Les personnes handicapées devraient pouvoir choisir ce qui est divulgué sur la carte, y compris leur type de handicap ; la surdité étant un handicap invisible, il est important que les personnes sourdes aient le choix de divulguer leur handicap. La surdité étant un handicap invisible, il est important que les personnes sourdes puissent choisir de l'indiquer. Cela permettrait aux personnes sourdes, qui n'utilisent pas la parole pour communiquer, d'indiquer leur handicap et de bénéficier d'un accès adéquat aux services et mesures nécessaires.
- La carte devrait être accompagnée de lignes directrices européennes communes sur la manière de garantir l'accessibilité ou les aménagements raisonnables pour les différents groupes de personnes handicapées ; étant donné que les États membres restent libres de choisir l'assistance et les aménagements à fournir aux personnes munies de la carte, des lignes directrices concernant le type d'aménagements raisonnables et les mesures d'accessibilité disponibles devraient être fournies pour des handicaps spécifiques tels que la surdité.
- La carte devrait étendre les avantages du champ d'application actuel ; bien qu'elle inclue des aspects pertinents de la vie des personnes sourdes - culture, loisirs et sport -, la carte devrait encore étendre ses avantages. Par exemple, les transports publics nationaux, régionaux et locaux, l'éducation dans le cadre des programmes de mobilité de l'UE, les facilités d'emploi dans la phase de transition pour accéder au système national de prestations d'invalidité lors d'un déménagement à l'étranger, ainsi que les avantages commerciaux devraient tous être inclus.
- L'autorité publique chargée des questions de handicap dans chaque État membre de l'UE doit fournir a) des informations claires et facilement accessibles sur la manière d'obtenir la carte, et b) ces informations doivent être disponibles dans la ou les langues des signes nationales de l'État membre ; la procédure d'obtention de la carte doit être totalement accessible. Pour les personnes sourdes, cela signifie que toutes les informations relatives à la carte et à la manière de l'obtenir doivent être rédigées dans la langue des signes nationale. En outre, une interprétation en langue des signes nationale doit être disponible à tout moment de la procédure de demande ou en cas de questions concernant la carte.
Vous pouvez lire les commentaires de l'EUD à l'adresse suivante lien.
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