Elections européennes
Le 16th Mai 2022, le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) a organisé un événement pour lancer son 6ème rapport sur les droits de l'homme, axé sur les droits des personnes handicapées à voter et à se présenter comme candidat aux élections européennes. Le rapport explore et compare les obstacles juridiques et pratiques qui empêchent les personnes handicapées d'exercer leurs droits politiques. Mme Catherine Naughton, Directrice du FEPH, a ouvert l'événement, après quoi une allocution vidéo de la Présidente du Parlement européen, Mme Roberta Metsola, a été diffusée. La Présidente s'est exclamée que "c'est un scandale qu'en 2022, les lois électorales de 14 Etats membres ne permettent pas aux personnes handicapées de voter - c'est de la discrimination."
M. Armin Rabitsch, président d'Elections-Watch.EU, a présenté des informations actualisées sur les obstacles juridiques et pratiques au vote et à la candidature aux élections du Parlement européen. M. Rabitsch a décrit les différents obstacles, mais a également expliqué qu'il existe un certain nombre de moyens de voter dans différents pays, tels que les urnes mobiles, le vote par correspondance dans le pays, et la possibilité de changer ou de choisir les bureaux de vote. Cependant, différents pays disposent de certaines de ces options et d'autres non. En ce qui concerne les prochaines étapes, M. Rabitsch a fait l'éloge du rapport du FEPH, affirmant qu'il s'agit d'une excellente référence à utiliser pour les prochains débats sur la réforme électorale au niveau européen et national.
Ensuite, le responsable politique du FEPH, M. Alejandro Moledo, a présenté les différentes mesures mises en place pour assurer l'égalité d'accès et des chances aux élections du Parlement européen, en mettant l'accent sur l'accessibilité, les méthodes alternatives de vote, le secret du vote et le libre choix de l'assistance au vote. En ce qui concerne l'accessibilité de l'information et de la communication électorale, M. Moledo a souligné qu'il y a un manque général d'accessibilité dans les langues des signes et les différents formats tels que la lecture facile et le braille. Pour cette raison, des aménagements raisonnables sont nécessaires pour garantir l'accessibilité du vote ordinaire.
Les recommandations du FEPH comprenaient la garantie du droit de vote et d'éligibilité, indépendamment du statut de capacité juridique ; l'optimisation de l'accessibilité aux procédures, au matériel et aux installations des élections ; la mise en place d'aménagements raisonnables pour que les personnes handicapées puissent voter de manière indépendante et secrète ; la garantie du libre choix de l'assistance ; et la coopération avec les OPH pour évaluer et définir la manière de résoudre les obstacles juridiques et pratiques.
Enfin, Mme Irena Moozova, directrice de l'égalité et de la citoyenneté de l'Union à la DG JUST (Direction générale de la justice et des consommateurs) et présidente du Réseau européen sur les élections, a donné un aperçu des cas spécifiques qui ont apporté des changements substantiels aux droits démocratiques des personnes handicapées. Elle a déclaré que la CNUDPH (notamment l'article 29) et la stratégie européenne en matière de droits des personnes handicapées mettent en avant des principes clairs de respect et de non-discrimination. Juridiquement, la CNUDPH oblige l'UE et les États membres à veiller à ce que le droit à la participation politique soit protégé, respecté et réalisé. En outre, la stratégie européenne en matière de droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 prévoit plusieurs actions visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En termes de participation politique, elle soutiendra plusieurs actions telles que la pleine participation électorale et l'accessibilité des élections européennes (à la fois en tant qu'électeur et en tant que candidat), ainsi que l'établissement, en 2023, d'un guide de bonnes pratiques électorales traitant de la participation des citoyens handicapés au processus électoral.
Mme Moozova a souligné que dans l'UE, environ 800 000 personnes ont rencontré des obstacles lors des dernières élections européennes. En conséquence, après les dernières élections européennes, le Parlement européen a décidé que pour les élections de 2024, l'égalité de participation devait être une priorité. Mme Moozova a mentionné quelques initiatives que la Commission a déjà publiées sur ce sujet et sur lesquelles elle travaille également. Par exemple, le plan d'action européen pour la démocratie, et le guide susmentionné qui sera produit en 2023. Enfin, le réseau de coopération électorale de l'UE veille à l'accessibilité des machines à voter et des bureaux de vote, ainsi qu'à l'adaptation aux électeurs handicapés, comme l'introduction de services Whatsapp pour les électeurs malentendants.
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