Code européen des communications électroniques (EECC)

L'EECC établit un cadre juridique au niveau de l'UE pour coordonner les législations nationales sur les réseaux et services de communications électroniques, ce qui comprend :

  • services de téléphonie

  • l'unique européen

  • numéro d'urgence "112".

  • l'accès de base à l'internet qui doit désormais être considéré comme un service universel par les pays de l'UE.

 

L'EECC vise à assurer la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux qui sont :

  • de bonne qualité

  • abordable

  • accessible au public

 

Plus important encore, l'EECC vise également à garantir que les utilisateurs finaux handicapés bénéficient d'un accès et d'un choix à ces services sur un pied d'égalité avec les autres.

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